Nouvelles lignes directrices sur les pénalités administratives en Ontario

Vous avez peut-être reçu un avis de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) au sujet de ses nouvelles lignes directrices sur les pénalités administratives et les pénalités pécuniaires entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Ces nouvelles pénalités s'appliquent aux infractions à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario et à ses règlements.  

Lignes directrices sur les pénalités : https://www.fsco.gov.on.ca/fr/pensions/administrators/pages/amp.aspx

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Les responsabilités en matière de conformité liées à vos régimes de retraite n'ont pas changé. Les lignes directrices élargissent simplement les options de la CSFO en matière d'application de la loi en cas de non-conformité. La non-conformité pouvant entraîner une pénalité pourrait être portée à l'attention de la CSFO au moyen d'une plainte ou d'un examen annuel ou ciblé du régime. Avant l'imposition de pénalités, les problèmes relevés feraient l'objet d'une enquête.

Si vous avez des questions au sujet de vos responsabilités actuelles en matière de conformité ou si vous avez des préoccupations au sujet de cette nouvelle ligne directrice, communiquez avec votre conseiller en régimes de retraite.