Mises législative des avantages sociaux et retaites pour les mois des avril-juin 2018

Des avantages sociaux 

Colombie-Britannique

PharmaCare couvre les médicaments suivants dans le cadre de traitements pour la dépendance aux opioïdes : Methadose pour le maintien; Buprenorphine/naloxone (suboxone et médicaments génériques); et la morphine orale Kadian à libération lente sur 24 heures (sous certaines conditions). PharmaCare couvre ces médications en vertu du Fair PharmaCare plan (régime PharmaCare équitable) basé sur le revenu. PharmaCare couvre aussi 100 % du régime C (soutien au revenu), du régime G (médications psychiatriques) et du régime W (prestations pour la santé des Premières Nations). Source : site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Taux de cotisation du WCB 2018 de la C.-B. : WorkSafeBC annonce que le taux de base moyen pour 2018 passe de 1,65 % à 1,55 % pour la rémunération assurable des employeurs. Source : Workers Compensation Board of British Columbia  (en anglais seulement).

Prestations pour la santé des Premières Nations (régime W). Le régime W couvre 100 % du coût des médicaments d’ordonnance et certaines fournitures médicales, certains médicaments en vente libre, certains produits de santé naturels et certains services de pharmacie. Le régime W est financé par le Régime de la santé des Premières Nations. Pour en savoir davantage sur le régime W et si vous êtes admissible à la couverture, veuillez consulter : le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

La stratégie principale en matière de soins de santé de la Colombie-Britannique est axée sur des soins plus rapides fournis par des équipes de professionnels. Le gouvernement de la Colombie-Britannique lance une nouvelle stratégie principale de soins de santé pour accélérer et améliorer l’accès aux soins de santé des Britanno-Colombiens de toutes les parties de la province. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Le gouvernement provincial élargit la couverture des pompes à insuline pour que tout résident de la Colombie-Britannique en ayant besoin pour gérer son diabète y ait accès en vertu de PharmaCare. À la suite de cette modification de la couverture, en vigueur le 3 juillet 2018, la Colombie-Britannique devient l’une des trois seules provinces couvrant les pompes à insuline pour les personnes diabétiques qui en ont besoin, peu importe leur âge. Les patients doivent rencontrer leur médecin spécialiste du diabète pour déterminer s’ils répondent aux critères d’admissibilité pour l’obtention une pompe à insuline. Source : site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

 

Alberta

Le projet de loi 30, détaillant les modifications apportées à la Workers Compensation Act (loi d’indemnisation des accidentés du travail), a obtenu la sanction royale le 15 décembre 2017. Il comprenait des modifications de la politique 03-01, partie II, applications 4 et 6, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2018. La section 24.1 de la Workers Compensation Act (loi d’indemnisation des accidentés du travail) a été modifiée pour élargir la présomption d’infarctus du myocarde des ambulanciers. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le  site Web du Workers’ Compensation Board de l’Alberta (en anglais seulement).

La protection présomptive est maintenant disponible pour les travailleurs blessés pour lesquels on a diagnostiqué des blessures psychologiques à la suite d’un événement traumatisant au travail. La loi du 1er avril comprend aussi des types d’emploi supplémentaires pour la couverture en cas de présomption de trouble de stress post-traumatique et de trouble cardiaque. Source : Workers Compensation Board de l’Alberta (en PDF) (en anglais seulement).

Injured workers’ health benefits (prestations de santé pour les travailleurs blessés), en vigueur le 1er septembre 2018. En vertu de la nouvelle législation, les employeurs sont tenus de continuer de verser des prestations de santé à leurs travailleurs blessés absents du travail en raison d’une blessure reliée au travail pendant une période pouvant aller jusqu’à un an après la date de l’accident. Source : Workers’ Compensation Board de l’Alberta (en PDF) (en anglais seulement).

Know your obligations after a workplace injury (connaître ses obligations après une blessure en milieu de travail), en vigueur le 1er septembre 2018. Chaque retour au travail réussi commence par un excellent plan. La nouvelle législation donne encore plus d’importance pour tous les employeurs de l’Alberta et leurs travailleurs à la collaboration pour la mise en place d’un solide plan de retour au travail en cas de blessure. Source : Workers’ Compensation Board de l’Alberta (en PDF) (en anglais seulement).

Dans le cadre du projet de loi 30, des modifications législatives ont été apportées à la Workers’ Compensation Act (loi d’indemnisation des accidentés du travail) concernant le Medical Panels Office (MPO). En vigueur le 1er juin 2018, des médecins de l’extérieur sont sélectionnés par le travailleur à partir d’une liste administrée par le MPO. Cette modification permet aux travailleurs blessés de disposer de choix dans leurs soins en sélectionnant le médecin qui réalisera leur examen. Source : Workers Compensation Act (loi d’indemnisation des accidentés du travail) (en PDF) (en anglais seulement).

 

Saskatchewan

Le budget de 2018-2019 prévoit un investissement record de 5,77 millions de dollars pour améliorer les soins de santé pour toute la population de la Saskatchewan, une hausse de près de 2,5 % par rapport à l’année dernière. Cela comprend 3,5 milliards de dollars pour la Saskatchewan Health Authority (autorité de la santé de la Saskatchewan). Pour en savoir davantage sur la façon dont ces fonds sont distribués, veuillez consulter : le site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement). 

Des trousses gratuites de naloxone à apporter à la maison sont disponibles pour les personnes qui peuvent être témoins d’une surdose. Le programme Take Home Naloxone (naloxone à rapporter à la maison – THN) financé par les fonds publics sera élargi pour offrir des trousses gratuites de THN aux personnes qui pourraient être témoins d’une surdose, y compris les amis et les membres de la famille des personnes à risque. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

La Saskatchewan devient la troisième province à désinscrire la naloxone de l’annexe F. Les résidents de la Saskatchewan souhaitant rapporter une trousse de naloxone à la maison auront davantage de façons d’avoir accès à ces trousses dans les semaines à venir. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulment).

Le Saskatchewan College of Pharmacy Professionals (collège des pharmaciens de la Saskatchewan) a apporté une modification aux règlements administratifs pour permettre à la naloxone d’être plus facilement accessible. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

Le salaire minimum en Saskatchewan passera de 10,96 $ l’heure à 11,06 $ l’heure le 1er octobre 2018. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

 

Manitoba

La province annonce une réduction supplémentaire des frais liés au transport par ambulance au Manitoba. En vigueur le 1er avril 2018, les factures seront réduites soit à 425 $, soit aux frais de base déjà établis par le fournisseur de service, selon le montant le moins élevé. Cela suit une réduction antérieure en vigueur le 1er janvier, menant la diminution totale à 50 $ cette année. Source : Manitoba Government News (nouvelles du gouvernement du Manitoba) (en anglais seulement).

Le gouvernement du Manitoba collabore avec l’Association canadienne pour la santé mentale – Manitoba et Winnipeg, pour offrir un nouveau programme axé sur l’emploi aux bénéficiaires de l’Aide à l’emploi et au revenu (AER) ayant des troubles de santé mentale. La Province verse annuellement 200 000 $ au programme Employment with Supports, qui favorise l’emploi dans le cadre de la santé mentale générale de personnes qui se sont retrouvées à un moment ou un autre isolées de la population active. Source : site Web du gouvernement du Manitoba.

 

Ontario

Une nouvelle loi permettrait des taux minimum de rémunération pour les entrepreneurs du secteur privé. L’Ontario a lancé une loi qui fait en sorte que le personnel des secteurs de la construction, du nettoyage ou de la sécurité en vertu de contrats avec le gouvernement reçoive un salaire juste en fonction des moyennes du secteur. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario

L’Ontario s’engage à l’égard de la garde d’enfants et de la transparence salariale en mettant en vedette le plan par lequel le gouvernement entend créer des places gratuites de garderie pour les enfants d’âge préscolaire dans le cadre d’une stratégie visant à éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes. Le plan de l’Ontario vise à fournir aux enfants d’âge préscolaire dès l’âge de deux ans et demi des services gratuits de garde agréés jusqu’à ce qu’ils soient admissibles à la maternelle. Cette mesure offrira plus de choix aux mères désireuses de réintégrer le marché du travail et de faire progresser leur carrière. Elle allégera aussi les pressions financières pour de nombreuses familles ayant de jeunes enfants et donnera à un plus grand nombre d’enfants le meilleur départ possible dans le monde de l’éducation. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario

L’Ontario célèbre le Jour des aidants naturels et met en place un nouveau programme Bien chez soi pour les aînés. L’Ontario prend des mesures qui soutiendront les aînés qui choisissent de continuer à vivre chez eux. Ce programme fournira une aide financière allant jusqu’à 750 $ par année à chaque ménage admissible dont le chef est une personne âgée de 75 ans ou plus afin de l’aider à assumer les coûts d’un mode de vie autonome. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario

Ontario, première province à adopter une loi sur la transparence salariale (en vigueur le 1er janvier). Des changements renforceront l’autonomisation économique des femmes et instaureront des lieux de travail plus équitables. L’Ontario a adopté une loi, aujourd’hui, en vue d’accroître la transparence dans les processus d’embauche et d’assurer que les femmes obtiennent davantage de renseignements lorsqu’elles négocient une rémunération qui soit égale à celle de leurs collègues de sexe masculin. L’Ontario est la première province du Canada à adopter une loi de ce genre. Les nouvelles règles proposées s’appliqueront aux employeurs comptant plus de 250 employés, en 2020, et s’étendront aux employeurs ayant plus de 100 employés, en 2021. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

L’Ontario élargit la couverture interprovinciale de l’Assurance-santé de l’Ontario. L’Ontario propose d’élargir la couverture interprovinciale de l’Assurance-santé pour en pallier les lacunes, en incluant les soins à domicile et en milieu communautaire afin de faire en sorte que les gens qui vivent en Ontario puissent avoir accès aux services dont ils ont besoin lorsqu’ils se trouvent dans une autre province ou un autre territoire, ou qu’ils déménagent en Ontario. Cet accès accru s’appliquerait également aux gens qui ont besoin de soins palliatifs. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

L’Ontario investit dans six nouveaux carrefours bien-être pour les jeunes afin d’aider un plus grand nombre de jeunes à accéder aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances qu’il leur faut, le tout, près de chez eux. Grâce à ces nouveaux carrefours intégrés, près de 12 000 jeunes aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de dépendance obtiendront l’aide qu’il leur faut. Par ailleurs, l’Ontario dotera les écoles secondaires de travailleurs en santé mentale supplémentaires. Chaque école secondaire en Ontario pourra compter sur un travailleur en santé mentale supplémentaire : ce sont environ 400 nouveaux postes qui seront créés au cours des deux prochaines années. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

L’Ontario adopte un budget qui met l’accent sur le mieux-être et l’avenir. Le gouvernement de l’Ontario a adopté aujourd’hui la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), qui appuie le plan du gouvernement visant à investir dans les soins de santé, la garde d’enfants, les soins à domicile et la santé mentale, et qui met l’accent sur des initiatives ayant pour but de rendre la vie plus abordable et d’accroître la sécurité financière en cette période de changements économiques rapides. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

L’Ontario adopte une loi sur les salaires équitables pour protéger les travailleuses et les travailleurs. Une nouvelle politique met sur un pied d’égalité les travailleuses et les travailleurs visés par les marchés publics. La Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics fait en sorte que les personnes qui travaillent dans la construction, le nettoyage de bâtiments ou les services de sécurité toucheront le salaire équitable en vigueur dans ces secteurs. La Loi prévoit également différentes mesures permettant aux employés de recouvrer leurs salaires ainsi qu’un dispositif de protection contre les représailles. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le gouvernement Ford transformera l’Assurance-santé Plus dans une approche économe. Les enfants et les jeunes qui ne bénéficient pas d’un régime d’assurance privé continueront de profiter de la gratuité des médicaments d’ordonnance admissibles. Ceux qui sont couverts par un régime privé devront d’abord chercher à obtenir auprès de celui-ci un remboursement de leurs dépenses, et le gouvernement assumera le solde des coûts admissibles de médicaments d’ordonnance. Certains régimes d’assurance couvrent des milliers de médicaments de plus que les 4 400 actuellement disponibles par l’intermédiaire de l’Assurance-santé Plus. Les enfants et les jeunes Ontariens auront donc accès à plus de médicaments que dans le cadre du régime actuel. Les assureurs privés ont précédemment accordé au gouvernement un délai de grâce allant jusqu’au 1er juillet pour la couverture de certains médicaments. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

 

Québec

Bonification du Programme des prothèses mammaires externes. Dorénavant, les personnes assurées par le régime d’assurance maladie du Québec ayant subi une mastectomie partielle y sont admissibles au même titre que celles qui ont subi une mastectomie totale ou radicale. Le programme est aussi destiné à celles de 14 ans et plus ayant reçu un diagnostic médical d’aplasie (absence totale de formation du sein). Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose de bonifier le projet de loi 176 pour une protection accrue des travailleuses et des travailleurs. Pour contrer un problème aussi important que le harcèlement discriminatoire en milieu de travail, y compris le harcèlement sexuel, la Commission a présenté des suggestions pour bonifier le projet de loi 176. La Commission a proposé notamment la mise en place de mécanismes de collaboration efficaces et pérennes entre elle et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin d’accentuer la cohérence de leur action et d’éviter que la victime ne se retrouve dans des vides de juridiction. Les modifications proposées à la Loi sur les normes du travail rendraient possible, pour la première fois, d’examiner les causes de la cessation d’emploi avant la fin du contrat et interdirait les clauses qui toucheraient le droit à l’égalité des jeunes travailleurs. Source : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le gouvernement du Québec annonce son intention de diminuer de 4 % les taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale à partir du 1er janvier 2019. Les nouveaux taux de cotisation correspondraient aux pourcentages suivants du revenu assurable : 0,526 % pour les personnes salariées; 0,736 % pour les employeurs; 0,934 % pour les travailleuses et travailleurs autonomes ainsi que les ressources intermédiaires et de type familial. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter Portail Québec – Services Québec.

Régime public d’assurance médicaments – Baisse de la prime annuelle. À compter du 1er juillet 2018, la prime annuelle maximale du régime public d’assurance médicaments diminuera pour une 2e fois depuis l’instauration du régime public en 1997. Source : site Web du gouvernement du Québec.

À compter du 1er juillet 2018, la prime annuelle maximale du régime public d’assurance médicaments diminuera. La prime du régime public diminuera de 7,7 % : elle passera ainsi de 667 $ à 616 $. Source : site Web du gouvernement du Québec.

Supplément de revenu garanti et taux. Le supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle qui s’ajoute parfois à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement du Canada le verse à certaines personnes de 65 ans et plus qui ont un revenu faible et le montant varie en fonction du revenu familial. La Loi sur l’assurance médicaments établit un taux basé sur le montant du supplément reçu. Ce taux détermine si vous êtes admissible au régime public d’assurance médicaments gratuit. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec.

Si vous devenez invalide avant l’âge de 65 ans et que vous touchez une pension en vertu du Régime de rentes du Québec que vous ne pouvez plus annuler, vous pourriez avoir droit à un montant supplémentaire pour invalidité. Vous ne recevrez plus la prestation supplémentaire, qui est ajoutée à votre pension de retraite, lorsque vous atteindrez l’âge de 65 ans. Source : site Web du gouvernement du Québec.

 

Nouveau-Brunswick

Le programme de pompe à insuline inclura les jeunes adultes – jusqu’à l’âge de 25 ans – à partir du 1er avril. Pour obtenir davantage de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Dévoilement du cadre pour une stratégie en matière de soins palliatifs. Un comité consultatif, dirigé par le Réseau du cancer du Nouveau-Brunswick, sera formé afin de dresser un plan d’action. Le comité sera composé de représentants des milieux des soins palliatifs et des soins de santé ainsi que d’intervenants communautaires. Pour en savoir davantage sur le cadre et les cinq thèmes associés, veuillez consulter : le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement provincial établit une nouvelle prestation mensuelle non imposable pour les personnes qui fournissent des soins informels afin d’aider les aînés et les personnes ayant un handicap à conserver leur autonomie. Un aidant naturel principal est quelqu’un qui fournit des soins et de l’aide de façon régulière et continue, sans être rémunéré, à une personne qui a besoin de soutien en raison de son état physique, cognitif ou mental. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Mise à jour révisée sur la préparation provinciale en vue de la légalisation du cannabis. Le gouvernement provincial a offert une mise à jour au sujet de sa préparation en vue de la légalisation du cannabis destiné aux adultes par le gouvernement fédéral le 17 octobre. À compter du 17 octobre, les Néo-Brunswickois âgés de 19 ans ou plus pourront acheter légalement jusqu’à 30 grammes de cannabis dans un magasin de vente au détail de Cannabis NB; posséder au plus 30 grammes de cannabis séché ou l’équivalent lorsqu’ils sont à l’extérieur de leur domicile; et cultiver jusqu’à quatre plants à leur résidence principale. Lorsqu’ils sont cultivés à l’intérieur, les plants doivent être placés dans un endroit distinct et verrouillé. Lorsqu’ils sont cultivés à l’extérieur, ils doivent être placés dans un enclos verrouillé ayant une hauteur minimale de 1,52 mètre. Source : site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

 

Terre-Neuve-et-Labrador

Amélioration des prestations pour les travailleurs blessés. Depuis le 1er avril 2018, le taux de la police d’assurance-salaire pour les travailleurs blessés ou leurs personnes à charge est passé de 80 à 85 pour cent. Le revenu brut de l’individu est limité au maximum des gains assurables de 64 375 $. Source : site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement).

Le gouvernement provincial a apporté des modifications à la réglementation mise en place en vertu de la Medical Care and Hospital Insurance Act. La réglementation a été modifiée pour ajouter une section qui clarifie que le retrait et le remplacement nécessaires sur le plan médical du cristallin d’un œil touché par des cataractes sont un service assuré couvert par le régime de soins médicaux (MCP) et que la chirurgie doit être effectuée dans un hôpital ou dans un établissement désigné. Les modifications réglementaires ne s’appliquent pas aux procédures qui ne sont pas nécessaires sur le plan médical. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement).

 

Nouvelle-Écosse

Un vaccin antigrippal à dose élevée est disponible dans les établissements de soins de longue durée. Des milliers de Néo-Écossais vivant dans des établissements de soins de longue durée auront accès à un nouveau vaccin antigrippal cet automne, qui protégera davantage les aînés et qui devrait réduire les séjours à l’hôpital. Le vaccin à dose élevée est préparé précisément pour les personnes âgées souffrant de maladies chroniques complexes. Il est quatre fois plus puissant que le vaccin normal et aide à stimuler la réaction immunitaire. Source : site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

 

Île-du-Prince-Édouard

Le budget de fonctionnement de l’Î-P-E est publié. Pour obtenir davantage de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Promoting Wellness, Preserving Health – A Provincial Action Plan for Seniors, Near Seniors and Caregivers Living on Prince Edward Island [Promouvoir le mieux-être, préserver la santé – Un plan d’action provincial pour les aînés, les personnes qui approchent de la retraite et les aidants de l’Île-du-Prince-Édouard]. Le plan d’action sera mis en œuvre au cours des trois prochaines années. Le gouvernement a consulté plus de 250 aînés pour comprendre leur expérience et a créé un plan d’action qui établit clairement 4 grandes priorités, chacune étayée par des recommandations, pour un total de 38 mesures recommandées. Source : site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Amélioration à l’accès aux chirurgies de réassignation sexuelle pour les Prince-Édouardiens. Les Prince-Édouardiens transgenres pourront maintenant avoir accès à des chirurgies de réassignation sexuelle nécessaires sur le plan médical à l’aide du programme d’assurance-maladie de la province. Pour obtenir davantage de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Les Prince-Édouardiens obtiennent de l’aide pour défrayer des coûts. Les médicaments connus sous le nom de médicaments anti-VEGF pour trois maladies oculaires supplémentaires, c’est-à-dire l’œdème maculaire diabétique, l’œdème maculaire due à l’occlusion veineuse rétinienne et la néovascularisation choroïdienne. La province a précédemment couvert ces médicaments pour les problèmes de dégénérescence maculaire due à l’âge. L’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) de l’Île-du-Prince-Édouard offre des programmes et des services à plus de 800 clients, mais l’INCA estime que près de 2 000 Prince-Édouardiens vivent avec une forme de perte de la vision. Source : site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).

Un nouveau programme de subvention est maintenant disponible par l’intermédiaire du Workers Compensation Board. Le programme fournira un soutien financier pour faciliter les projets de solutions et de formation innovatrices en milieu de travail et les occasions éducatives pour les employeurs et les travailleurs prince-édouardiens. Les organisations peuvent présenter une demande de financement selon l’un des deux volets suivants : l’innovation en milieu de travail, et la formation et l’éducation. Pour obtenir davantage de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).

Financement de projets en faveur des aînés. Les organismes et les collectivités qui œuvrent afin d’améliorer la vie des aînés de l’Île peuvent maintenant présenter au gouvernement une demande d’aide financière. Les groupes admissibles incluent les organismes à but non lucratif, les coalitions communautaires, les réseaux, les administrations municipales, les conseils de bandes/tribaux et autres organismes autochtones de l’Île-du-Prince-Édouard. Source : site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).

 

Les pensions

Canada

Régime de pensions du Canada / Rapport trimestriel de la Sécurité de la vieillesse – montants mensuels et données connexes d’avril à juin 2018. Site Web du gouvernement du Canada.


Alberta

L’admissibilité au partage des droits à la pension en cas de rupture de relation comprend les conjoints de fait. Une décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta émise le 13 avril 2018 donne aux partenaires de retraite qui sont conjoints de fait le même droit de partager les prestations de retraite que les partenaires de pension légalement mariés en cas de rupture de relation. Il faut noter que les partenaires de pension qui sont conjoints de fait doivent répondre aux critères définissant les conjoints de fait, en vertu de la section 1(3)(b) de la Loi sur les régimes de retraite de l'employeur. L’entente écrite en vertu de la Matrimonial Property Act (loi sur les biens patrimoniaux), section 78(a) de la Loi sur les régimes de retraite de l'employeur de la Charte des droits et libertés. Le tribunal a déclaré que la section 78(a) de la Loi sur les régimes de retraite de l'employeur doit être interprétée comme suit : « entente » désigne une entente écrite entre les partenaires de pension qui décrit le partage et la distribution d’une prestation et qui répond aux exigences des sections 37 et 38 de la Matrimonial Property Act, avec les modifications qui s’imposent, que cette loi s’applique ou non aux partenaires de pension. Source : Alberta Treasury Board and Finance (en anglais seulement). 

 

Ontario

Modifications à la décharge des rentes de l’Ontario à venir le 1er juillet. De nouvelles dispositions en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario permettront aux promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées d’obtenir une décharge de leurs obligations aux membres anciens ou retraités du régime pour lesquels ils ont acheté une rente. En vertu des modifications, les promoteurs de régime devront répondre à certaines exigences avant d’obtenir une décharge. De plus, un certificat préparé et signé par un actuaire doit être signé, et le surintendant des services financiers doit confirmer qu’il a agi conformément aux exigences en matière de décharge en vertu de la loi. Les régimes achetés par une rente avant le 1er juillet 2018 peuvent aussi être déchargés de leurs obligations, à condition que les règles susmentionnées soient respectées. Une fois déchargés, les membres anciens ou retraités ne seront plus considérés comme tels, sauf en cas de surplus dans le régime, le cas échéant. Source: Régime de pensions du Canada.

Le gouvernement de l’Ontario a publié la réglementation proposée relative au cadre de financement de certains régimes de retraite interentreprises désirant convertir des prestations définies en prestations ciblées. En vertu des règlements proposés, qui ont été annoncés pour la première fois en juin 2017, les régimes de retraite interentreprises ne seraient pas tenus à un financement selon une approche de solvabilité. Toutefois, ils devraient toujours fournir des évaluations de la solvabilité déterminées en fonction de prestations définies, au moins sur une base triennale. De plus, les régimes devraient divulguer leur taux de transfert aux bénéficiaires du régime. Également, l’Ontario propose l’augmentation de la période d'amortissement pour le financement d’un déficit évalué sur une base de continuité de 12 à 15 ans. On propose aussi de permettre aux administrateurs de régimes une occasion unique de regrouper les paiements spéciaux évalués sur une base de continuité établis dans de précédents rapports d’évaluation dans un calendrier de paiement sur 15 ans, ce qui permet globalement un nouveau départ. Pour en savoir davantage sur les règlements proposés, veuillez consulter : Régime de pensions du Canada

Le Règlement 192/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 3 avril 2018 et prendra effet le 1er juillet 2018. Le Règlement concerne les régimes de retraite interentreprises de l’Ontario susmentionnés. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

Règlement 193/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. Le Règlement de l’Ontario 193/18 a été déposé le 3 avril 2018 et prendra effet le jour où la section 20 de l’annexe 33 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) entrera en vigueur. Il comprend des règlements concernant l’accord d’une décharge pour l’achat de prestations de retraite auprès d’une compagnie d'assurance en vertu de la section 43.1 de la Loi sur les régimes de retraite. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario (en anglais seulement).

Le Projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires) a reçu la première lecture le 28 mars 2018. L’annexe 23 concerne les modifications à la Loi sur les régimes de retraite. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du Ministère des Finances.

Le Règlement 249/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er juillet 2018. Il modifie le Règlement 311/15 qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario (en anglais seulement)

Le Règlement 250/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et la plupart des dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 909 et établit un nouveau cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à employeur unique à prestations déterminées. Pour en savoir davantage, veuillez consulter : site Web du gouvernement de l’Ontario. 

 Le Règlement 251/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 196/11, régimes de retraite de Resolute FP Canada Inc. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement 252/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 909 par l’ajout de l’article 47.9. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement 253/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 310/13, qui porte sur les transferts d’éléments d’actif aux termes des articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement 254/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 202/02, qui porte sur les régimes de retraite d’Essar Steel Algoma Inc. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement 255/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 311/15 qui porte sur les conversions et transferts d’éléments d’actif aux termes de l’article 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario (en anglais seulement)

Le Règlement 256/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 255/17, qui porte sur les régimes de retraite de U.S. Steel Canada Inc. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

 Le Règlement 257/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 178/11, qui porte sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité pour certains régimes de retraite du secteur public. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le Règlement 258/18 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite a été déposé le 20 avril 2018 et prendra effet le 1er mai 2018. Il modifie le Règlement 156/13 et porte sur le régime de retraite General Synod Pension Plan de l’Église anglicane du Canada. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.


Québec

Les Changements au Régime de rentes du Québec (en vigueur en 2019) faciliteront l’amélioration du niveau de vie des générations de retraités à venir. Les améliorations apportées au Régime sont en grande partie dues aux modifications de la Loi visant l’amélioration du Régime de rentes du Québec et à la modification de différentes dispositions législatives reliées à la retraite, qui a été adoptée en 2018. Le régime supplémentaire, qui améliore le Régime et répond aux attentes des travailleurs et des employeurs, parviendra à maturité en 2065. Source : site Web du gouvernement du Québec.

Le Québec a adopté son projet de loi éliminant les écarts entre les régimes de pension et les régimes de prestation collectifs supplémentaires. Le projet de loi a été adopté avec divers ajouts aux normes du travail de la province, y compris en interdisant : « une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement. » Source: Régime de pensions du Canada (en anglais seulement).

Plusieurs révisions ont été apportées aux prestations de retraite du RPC. Les modifications ne touchent pas les prestations de quiconque recevait des prestations de retraite du RPC avant 2012, sauf si la personne n’avait pas atteint l’âge de 65 ans avant 2012 et recevait toujours des gains ouvrant droit à pension après 2011. Les personnes qui recevaient une pension avant 2012 ont dû contribuer de nouveau en 2012 s’ils recevaient des gains ouvrant droit à pension et n'avaient pas atteint l’âge de 65 ans. Pour de l’information détaillée sur les modifications proposées au Régime de pensions du Canada, veuillez consulter : le site Web du Ministère canadien des Finances.

Le calcul du Régime de pensions de retraite du RPC permet une pension plus importante pour les personnes qui commencent à la recevoir après avoir atteint l’âge de 65 ans. Si vous attendez jusqu’à l’âge de 70 ans sans travailler à partir de l’âge de 65 ans, cela ne réduira pas le montant de votre pension parce que ces années de revenu peuvent être éliminées. Source : site Web du gouvernement du Canada.