Mises à jour législatives pour les mois des juillet et août 2018

Des avantages sociaux 

Colombie-Britannique 

Aucune restriction relative à l’âge pour les pompes à insuline. En vigueur le 3 juillet 2018, les personnes de la Colombie-Britannique souffrant de diabète de type 1 seront couvertes pour les pompes à insuline, peu importe leur âge. Source : site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

L’évaluation et les exigences d’admissibilité pour les permis de vente au détail de cannabis sont disponibles en ligne. Des renseignements détaillés concernant les exigences d’admissibilité pour les demandeurs de permis de vente au détail de cannabis à des fins non médicales sont maintenant disponibles en ligne. Source : site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

La Liquor and Cannabis Regulation Branch (anciennement la Liquor Control and Licensing Branch) a établi des exigences réglementaires concernant les permis de vente au détail de cannabis privée, qui permettront aux détenteurs de permis de vendre du cannabis non médical en Colombie-Britannique. Le cadre réglementaire pour les magasins de vente au détail de cannabis privés est axé sur l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de légalisation du cannabis qui mettent l’accent sur la santé et la sécurité du public, y compris le fait d’empêcher les mineurs de se procurer du cannabis et de limiter le marché illégal. À partir du début d’août 2018, la Liquor and Cannabis Regulation Branch lancera son processus de demande. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Les avantages sociaux offerts par l’employeur seront assujettis au nouvel impôt-santé de la Colombie-Britannique. Le gouvernement de la Colombie-Britannique commencera à imposer le nouvel impôt-santé en janvier 2019 dans le but d’éliminer les primes du programme de services médicaux de la province. Les employeurs dont les coûts de rémunération en Colombie-Britannique sont de moins de 500 000 $ ne seront pas tenus de payer cet impôt. Ceux dont les coûts de rémunération sont supérieurs à ce montant, mais inférieurs à 1,5 million de dollars paieront 2,95 pour cent de la partie dépassant 500 000 $. Les employeurs dont les coûts de rémunération sont supérieurs à 1,5 million de dollars paieront l’impôt à un taux de 1,95 pour cent. La modification fera en sorte que les particuliers ne seront plus tenus de payer la prime pour services médicaux en appliquant plutôt le nouvel impôt-santé à l’employeur. Source : Régime de pensions du Canada (en anglais seulement).

Le salaire minimum général en Colombie-Britannique augmentera, passant de 12,65 $ l’heure (en vigueur le 1er juin 2018) à 13,85 $ l’heure en vigueur le 1er juin 2019. Le salaire minimum général continuera d’augmenter annuellement. Source : BC Employment Standards Branch factsheet (s’ouvre au format PDF) (en anglais seulement).

 

Alberta 

Revenu assurable maximal. Une loi en vigueur le 1er septembre 2018 supprime le plafond du revenu assurable. Le plafond demeure en vigueur sur la rémunération assurable pour les employeurs qui déclarent leur revenu de 2018. Le plafond du revenu assurable demeurera en place pour 2019 et la valeur en dollars du plafond sera annoncée aux environs de la date d’établissement du taux plus tard cette année. Source : Workers’ Compensation Board de l’Alberta (en PDF) (en anglais seulement).

Modifications législatives liées à l’indemnisation des accidentés du travail En vertu de la nouvelle loi, offrir à un travailleur blessé des tâches modifiées n’est plus possible pour les employeurs; ils en sont maintenant responsables après un accident en milieu de travail. Une nouvelle législation de mesures d’allègement intérimaire entrera aussi en vigueur, ainsi que des avantages améliorés pour les travailleurs blessés. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le site Web du Workers’ Compensation Board de l’Alberta (en anglais seulement).

 

Saskatchewan 

Il est possible de déposer une demande de financement individualisé pour un trouble du spectre de l’autisme. Le gouvernement de la Saskatchewan respecte son engagement de fournir du financement individualisé pour les enfants de moins de six ans qui ont été diagnostiqués avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA). Le programme fournira aux parents un financement pour les interventions thérapeutiques et le soutien familial qui conviennent le mieux en fonction des besoins de leur enfant. Le financement individualisé pour les enfants souffrant d’un TSA est un programme offert conjointement par le Ministry of Health et le Ministry of Social Services. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

 

Manitoba

Frais liés à la responsabilité sociale et marge brute sur la vente en gros des détaillants de cannabis. Les frais liés à la responsabilité sociale sont des frais réglementaires devant être payés par tous les détaillants de cannabis détenant un permis provincial pour faire en sorte qu’ils partagent les frais de responsabilité sociale de la légalisation du cannabis. Les frais liés à la responsabilité sociale seront appliqués au revenu annuel total provenant de la vente de cannabis à des fins récréatives. Source : Manitoba Backgrounder (en anglais seulement)

Salaire minimum : en date du 1er octobre 2018, le salaire minimum passera de 11,15 $ l’heure à 11,35 $ l’heure. Source : site Web du gouvernement du Manitoba.

À partir du 18 août 2018, le Manitoba appliquera un plafond aux honoraires des pharmaciens. Les pharmacies pourront facturer aux programmes de médicaments provinciaux jusqu’à 30 $ par prescription, peu importe le fondement du coût d’un médicament ou la façon dont un médicament est emballé, par exemple dans une boîte à pilules ou un emballage-coque. De plus, les pharmacies pourront facturer jusqu’à 30 $ pour les services de mélanges dans une pharmacie, lorsque les ingrédients médicinaux sont mélangés et préparés en vue de répondre aux besoins cliniques d’un patient. Prestation de régime d’assurance-médicaments. Source : site Web du gouvernement du Manitoba (en PDF) (en anglais seulement).

 

Nouveau-Brunswick

Le gouvernement encourage les examens de la vue pour les enfants avant le retour en classe. Le programme De beaux sourires et une bonne vision offre des examens de la vue et des verres correcteurs gratuitement à tous les enfants âgés de quatre ans qui ne bénéficient pas d’une assurance privée ou d’un autre programme public. Pour ceux qui sont déjà couverts par un régime d’assurance santé, le programme assumera la différence entre le montant couvert par la police d’assurance et le maximum accordé par le programme. Source : site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Un règlement prévoyant des congés payés pour les personnes victimes de violence familiale, de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle entrera en vigueur le 1er septembre 2018. La nouvelle réglementation établie en vertu de la Loi sur les normes d’emploi accorde un congé d’une durée maximale de 10 jours qui peut être utilisé de façon intermittente ou continue, et un congé d’une durée maximale de 16 semaines qui peut être utilisé au cours d’une seule période continue, dont les cinq premiers jours sont payés. Source : site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

 

Nouvelle-Écosse 

Le gouvernement ajoute les médicaments de prévention du SIDA au régime de santé publique, à compter du 23 juillet 2018. Le gouvernement augmente l’accès à la médication de prévention du SIDA en l’ajoutant aux prestations des programmes d’assurance-médicaments. La prophylaxie préexposition consiste en une dose de médicaments antirétroviraux prise par des personnes risquant grandement de contracter une infection à VIH. Les critères d’admissibilité sont basés sur les directives nationales et sur les recommandations du Comité canadien d’expertise sur les médicaments. Source : site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

Des modifications au Programme d’aide au revenu aideront les résidents de la Nouvelle-Écosse à mieux vivre avec un faible revenu. Les résidents à faible revenu de la Nouvelle-Écosse seront bientôt en mesure de gagner et de conserver davantage d’argent grâce à différents investissements du gouvernement. Le ministère des Services communautaires lance la nouvelle allocation pour articles personnels pour soutenir les personnes vivant temporairement dans un refuge pour sans-abri ou une maison de transition. L’allocation, qui entrera en vigueur en octobre, sera de 101 $ chaque mois pour acheter des articles essentiels, y compris les articles d’hygiène personnelle. À compter du 1er octobre 2018, la province lancera la première partie du taux standard des ménages, une exemption de salaire qui permettra aux clients de garder une plus grande partie de l’argent gagné avant de subir une réduction de leur aide au revenu. Source : site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

 

Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement provincial accueille quatre groupes de discussion à l’échelle de l’Île en juillet 2018 pour obtenir de la rétroaction qui aidera Santé Î.-P.-É. à planifier et à mettre en œuvre des programmes et des services pour les personnes atteintes de la MPOC dans l’avenir. Le programme INSPIRED, qui existe depuis quatre ans, a été lancé à l’échelle de la province en avril dernier afin d’aider les personnes qui font la transition entre l’hôpital et la maison. Il s’agit d’un partenariat avec la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Rétroaction voulue sur les changements possibles aux congés des employés. Le gouvernement cherche à obtenir la rétroaction des Insulaires concernant de possibles changements à la loi pour ce qui est des différents types de congés pour les employés. Les Insulaires peuvent maintenant donner leurs commentaires jusqu’au 27 août sur l’ébauche des dispositions réglementaires en appui de la mise en œuvre de la Employment Standards Act (Loi sur les normes d’emploi) - projet de loi 116. Le projet de loi 116 a été modifié au cours de la séance du printemps 2018 de l’Assemblée législative afin de fournir jusqu’à trois jours de congé payé – et un autre sept jours de congé non payé – aux employés afin qu’ils puissent composer avec les conséquences de la violence familiale. Les commentaires du public seront inclus dans l’ébauche finale des dispositions réglementaires que le conseil des ministres passera en revue. Source : site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

La province augmente les soutiens aux personnes handicapées. Les Insulaires aux prises avec des incapacités obtiendront plus d’aide et de meilleurs services de la part du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Les expansions prévues pour le Programme d’appui aux personnes handicapées, maintenant appelé AccessAbility Supports (Programme d’accessibilité) sont la désignation d’un coordonnateur pour aider les clients à se retrouver dans le système, la formation à l’emploi et le développement des compétences, l’aide financière accrue pour modifications au foyer et au véhicule ainsi qu’un numéro de téléphone sans frais comme point de contact. Les changements entrent en vigueur le 16 juillet 2018. Les bénéficiaires actuels de soutien aux personnes handicapées seront automatiquement inscrits. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

 

Les pensions

Canada

Des Canadiens en phase terminale bénéficient de nouvelles règles à l’essai pour l’obtention accélérée de prestations d’invalidité du RPC. Le gouvernement fédéral établira un nouvel essai visant l’accélération des demandes de prestations d’invalidité de la part de Canadiens en phase terminale. Le gouvernement prévoit de modifier les règles dans quelques semaines pour accorder un examen accéléré aux personnes qui, selon leur médecin, n’ont que six mois à vivre. Source : Régime de pensions du Canada (en anglais seulement).

Le supplément de revenu garanti pour les aînés du Canada et l’allocation. Pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2018, le paiement maximal pour la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG) combinés est de 1 487,85 $ (596,67 $ de la SV et 891,18 du SRG) par mois pour une seule personne. Ce montant maximal est atteint si la personne ne reçoit aucun autre revenu que la SV et le SRG. La plateforme du gouvernement libéral comprend une augmentation de 10 % du SRG pour les aînés célibataires à faible revenu. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

 

Alberta

Les conjoints de fait de l’Alberta peuvent maintenant diviser les pensions lors d’une séparation. Jusqu’à récemment, les conjoints de fait de l’Alberta qui se séparaient ne pouvaient pas diviser leurs avoirs de retraite, même si les deux parties le souhaitaient. Source : Régime de pensions du Canada (en anglais seulement).