Mises à jour législatives pour le mois de septembre 2018

Des avantages sociaux 

 

Canada 

Taux courants et futurs du salaire horaire minimum. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Colombie-Britannique 

Mise à jour concernant l’exécution des mesures de la loi sur la protection de l’assurance-maladie (Medicare Protection Act). Les mesures définies en vertu du projet de loi 92 et visant à protéger les patients en Colombie-Britannique contre la facturation d’honoraires supplémentaires en cas de traitements nécessaires sur le plan médical entreront en vigueur le 1er octobre 2018.  Selon ce projet de loi, les dispositions applicables aux services de diagnostic prendront effet le 1er avril 2019 après une prolongation de six mois.   Les patients auxquels des honoraires supplémentaires ont été facturés auront la possibilité d’obtenir un remboursement de la part de la Medical Services Commission.  Source : site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Alberta 

Modifications apportées à l’Employment Standards Code. Le nouvel Employment Standards Code de l’Alberta est entré en vigueur le 1er janvier 2018.  Voici quelques-unes des modifications apportées aux lois existantes : admissibilité aux congés, congé de soignant, congé de maternité ou de paternité, périodes de repos, semaines de travail comprimées, retenues (niveau de vie minimal), retenues (salaire minimal), heures supplémentaires, jours fériés et rémunération des jours fériés, congés annuels et rémunération des congés annuels, fin de contrat et licenciements temporaires et emploi des jeunes. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Alberta (en anglais seulement).

Ontario

L’Ontario augmente les prestations d’invalidité liées au mercure.  Les paiements gelés depuis 1985 seront indexés rétroactivement à l’inflation.  L’Ontario prend des mesures pour s’assurer que les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité liées au mercure sont correctement indemnisées, en indexant rétroactivement les paiements en fonction du taux d’inflation.  Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

Les économies sur les taux de primes de la WSIB aideront les employeurs à stimuler l’économie.  L’élimination du passif non provisionné assure un régime viable et responsable.  Le gouvernement pour la population de l’Ontario et la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) ont annoncé que les taux de primes des employeurs seront considérablement réduits en raison de l’élimination du passif non provisionné du Fonds de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de la WSIB.  En éliminant le passif non provisionné, la WSIB pourra réduire le taux de prime moyen des employeurs de près de 30 % et ce, à compter du 1er janvier 2019.  Cette mesure aidera les employeurs à économiser de l’argent, à accroître les investissements et à créer plus d’emplois, ce qui entraînera l’injection de 1,45 milliard de dollars dans l’économie de l’Ontario.  Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

Québec

Modification du Programme d’aides auditives.  Le 20 septembre 2018, les modifications apportées au Règlement sur les aides auditives et les services assurés sont entrées en vigueur.  Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec.

Appareils pour stomisés permanents.  À compter du 1er octobre 2018, le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels pour personnes stomisées change.  Les personnes admissibles qui bénéficient du régime sont en droit de recevoir un montant forfaitaire de 700 $ par stomie, de manière à couvrir (du moins en partie) les coûts de l’appareillage nécessaire.  Par la suite, les personnes concernées seront en droit de recevoir un montant forfaitaire de 700 $ par stomie chaque année, à la date anniversaire de l’intervention chirurgicale, de manière à couvrir (du moins en partie) les coûts de remplacement de l’appareillage.  Si vous disposez d’un régime d’assurance privé, il se peut que votre assureur couvre la différence entre le coût total de l’appareillage et le remboursement accordé par la Régie. Source : site Web du gouvernement du Québec (en PDF).

Nouveau-Brunswick

Publication de nouvelles lignes directrices sur le harcèlement sexuel. La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick a publié une mise à jour des lignes directrices sur le harcèlement sexuel afin de souligner la Semaine du respect en milieu de travail 2018. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de son mandat de promouvoir les droits de la personne par l’entremise de ressources et de programmes éducatifs visant à éliminer les pratiques discriminatoires.  Les lignes directrices sont fondées sur les décisions pertinentes de commissions d’enquête et de tribunaux, et elles abordent des sujets touchant les responsabilités des employeurs et des fournisseurs de services.   Elles contiennent des exemples et expliquent ce que signifient le harcèlement sexuel, le harcèlement donnant-donnant, un milieu de travail malsain, les signes d’importunité et le harcèlement sexuel intersectionnel. Source : site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Nouvelle-Écosse

Plus de congés pour les employés et leur famille en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement apporte des modifications au Labour Standards Code afin d’offrir aux employés plus de temps pour soutenir et prendre soin de leur famille.  Les modifications présentées le 13 septembre visent à améliorer la combinaison entre congé de maternité et congé parental, le congé parental et le congé d’aide aux proches.  Cette mesure s’inscrit dans le cadre des récentes modifications fédérales apportées aux prestations d’assurance-emploi.  Les modifications proposées permettront également de créer un nouveau congé de 16 semaines afin de s’occuper d’un adulte gravement malade. Elles élargiront aussi la définition de membre de la famille, de manière à inclure les personnes considérées comme de la famille dans le cadre des congés d’aide aux enfants et aux adultes gravement malades.  Si le projet de loi est adopté à l’Assemblée législative, ces propositions entreront en vigueur après avoir obtenu la sanction royale.  Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

 

Les pensions

 

Canada 

Bonification du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec (dès le 1er janvier 2018).  Les employés recevront des prestations plus élevées en échange de cotisations plus élevées. Cette modification s’inscrit dans le cadre des changements législatifs apportés par le gouvernement fédéral au Régime de pensions du Canada et par le gouvernement du Québec au Régime de rentes du Québec. Ces améliorations permettront d’améliorer les pensions de retraite, d’invalidité et de survivant, en fonction des montants perçus par les employés. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada et le site Benefits Canada.

Québec 

Une nouvelle entente de sécurité sociale entre la Pologne et le gouvernement du Québec est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.  L’entente vient en complément des 36 autres ententes signées avec différents pays à travers le monde.  Ainsi, les personnes ayant cotisé à un régime de retraite dans le cadre du système de sécurité sociale polonais bénéficieront de l’aide de Retraite Québec dans leur demande de prestations de retraite.  D’autre part, les personnes ayant été temporairement détachées pour travailler en Pologne n’auront pas à payer de cotisations à la sécurité sociale, que ce soit dans le cadre du Régime de rentes du Québec ou du régime de retraite polonais. Source : site Web du gouvernement du Québec.