Mises à jour législatives pour le mois de octobre 2018

Des avantages sociaux 

Canada 

Taux de prime pour l’assurance-emploi pour 2019. En application de l’article 66.31 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a présenté un résumé du rapport actuariel sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2019. Conformément à la législation, les prévisions et les estimations actuarielles incluses le sont aux fins du calcul du taux de cotisation à l’assurance-emploi, des réductions aux cotisations liées au régime d’assurance parentale du Québec (RQAP) et aux plans de régimes d’assurance-salaire des employeurs en vertu du Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) ainsi que du maximum de rémunération assurable (MRA) annuel. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Cannabis dans les provinces et les territoires. La Loi sur le cannabis est entrée en vigueur le 17 octobre 2018. Les provinces et les territoires sont responsables de déterminer la forme particulière que prennent la distribution et la vente de cannabis sur leur territoire respectif. Les provinces et les territoires ont également la possibilité d’établir des restrictions supplémentaires. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Colombie-Britannique 

Le gouvernement avance dans le domaine de la suppression des primes du programme de services médicaux et des réductions d’impôt pour les particuliers. Le gouvernement de la Colombie-Britannique commence à concrétiser son plan visant à éliminer les primes du programme de services médicaux et à introduire l’impôt-santé des employeurs. Le gouvernement a présenté le 16 octobre 2018 la Loi sur l’impôt-santé des employeurs de la province au sein de l’assemblée législative. La législation établit également un montant d’exemption de 1,5 million de dollars pour les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif. Le gouvernement de la Colombie-Britannique éliminera les primes du programme de services médicaux d’ici le 1er janvier 2020. Source : site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

La législation de la Colombie-Britannique est prête pour la légalisation du cannabis. De nouveaux règlements et des règlements modifiés sont maintenant en place pour appuyer le régime du cannabis légal de la Colombie-Britannique et prioriser la santé et la sécurité des Britanno-Colombiens. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Division Policy, Regulation and Research de la Workers’ Compensation Board (WCB) de la Colombie-Britannique : article 55 de la Workers’ Compensation Act (loi d’indemnisation des accidentés du travail) et demandes de règlement pour troubles mentaux. L’article 55 de la Workers’ Compensation Act fixe la période limite pour présenter une demande d’indemnisation. Il stipule qu’aucune indemnisation n’est payable, sauf si une demande est présentée ou qu’un règlement est intervenu, dans les douze mois suivant la date de la lésion, du décès ou de l’incapacité résultant d’une maladie professionnelle. Source : Commission des accidents du travail (Workers’ Compensation Board) de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Saskatchewan 

La Commission des accidents du travail (Workers’ Compensation Board) de la Saskatchewan annonce des modifications proposées du taux moyen de primes pour 2019. Le taux moyen préliminaire suggère une diminution de 1,7 % par rapport à 2018. Cette baisse de taux intervient pour la 12e année consécutive. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

Augmentation du salaire minimum. À compter du 1er octobre 2018, le salaire minimum augmentera pour passer à 11,06 $ l’heure. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

Légalisation du cannabis. Avec la légalisation du cannabis à l’échelle du Canada, le gouvernement surveillera les incidences à long terme de la légalisation du cannabis et l’efficacité de la législation provinciale du cannabis. Source : site Web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement).

Manitoba 

Le Manitoba se prépare pour la légalisation fédérale du cannabis. La province du Manitoba a lancé officiellement sa campagne de sensibilisation au cannabis en mettant l’accent sur la santé et la sécurité du public. Elle inclut des changements législatifs, notamment des mises à jour de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter visant à protéger contre la fumée secondaire ainsi que des initiatives de sensibilisation du public. Source : site Web du gouvernement du Manitoba.

WCB Direction des normes d’emploi - Les feuilles de renseignements « Congé en cas de maladie grave » et « Congé parental », modifiées le 26 octobre, fournissent un aperçu général, les informations étant sujettes à modification. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter : les feuilles de renseignements « Congé en cas de maladie grave » (en PDF) et « Congé parental » (en PDF) du gouvernement du Manitoba.

Le salaire minimum est de 11,35 $ l’heure à compter du 1er octobre 2018. Source : site Web du gouvernement du Manitoba.

Ontario 

L’Ontario augmente les prestations d’invalidité liées au mercure. Les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité liées au mercure seront correctement indemnisées, en indexant rétroactivement les paiements en fonction du taux d’inflation. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

Nouveau-Brunswick 

Renseignements de la Commission des droits de la personne au sujet du cannabis en milieu de travail. Le 17 octobre, le cannabis réservé aux adultes est devenu légal au Canada. La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick publie un document d’information sur l’obligation de prendre des mesures d’accommodement en milieu de travail en ce qui concerne la consommation de cannabis. Source : site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Nouvelle-Écosse 

Meilleur accès aux prestations pour syndrome de stress post-traumatique. À compter du 26 octobre 2018, il sera plus facile pour les intervenants de première ligne et d’urgence atteints du syndrome de stress post-traumatique d’accéder à des indemnités d’accident du travail. Les travailleurs admissibles sont les policiers, les pompiers rémunérés et volontaires, les ambulanciers paramédicaux, les infirmiers, les agents correctionnels, les aides en soins continus, les répartiteurs d’intervention d’urgence et les shérifs couverts par la Commission. Source : site Web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

Île-du-Prince-Édouard 

Augmentation du salaire minimum (à compter du 1er avril 2019). Le salaire minimum de l’Î.-P.-É. demeurera le plus élevé du Canada atlantique, à la suite de son augmentation de 0,70 $, pour atteindre 12,25 $ l’heure. Source : site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).

 

Les pensions

Canada 

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ouvre des consultations sur les politiques mises à jour relatives à l’excédent en matière de retraites. Les politiques de la CSFO relatives à l’excédent énoncent les attentes de la CSFO concernant les demandes de paiement de l’excédent aux employeurs, participants, anciens participants, participants retraités et autres bénéficiaires du régime qui ont droit à l’excédent en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter : Benefits Canada.   

À compter du 1er janvier 2019, le Régime de pensions du Canada (RPC) sera graduellement bonifié. Les prestations du RPC commenceront à augmenter et représenteront ultimement un tiers de votre rémunération de travail moyenne, plutôt qu’un quart actuellement.  La limite utilisée pour calculer cette moyenne augmentera également de manière progressive, soit de 14 % d’ici 2025.  Ainsi, le montant des pensions s'accroîtra de plus de 33 %.  La bonification prévue se traduira également par une augmentation de la prestation d’invalidité du RPC et de la pension de survivant du RPC.  Les critères d’admissibilité aux prestations du RPC ne changeront pas.  Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.