Mises à jour législatives des avantages sociaux et retraites pour le mois de mars 2018

Colombie-Britannique

Les médicaments contre l’hépatite C chronique maintenant offerts à tous les Britanno-Colombiens. En plus d’étendre sa couverture à tous les habitants de la Colombie-Britannique, PharmaCare ajoute un nouveau médicament contre l’hépatite C chronique à son formulaire provincial. Source : Bulletin PharmaCare de la C.-B. (document PDF).

 

Saskatchewan

Cadre de vente du cannabis en Saskatchewan, publié. Le gouvernement de la Saskatchewan publie son cadre pour la légalisation du cannabis et présente un plan pour la distribution, la vente et l’utilisation légales et responsables du cannabis dans la province. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de la Saskatchewan.

 

Manitoba

Modifications législatives en vue de la légalisation du cannabis à venir. Changements proposés aux lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et sur le tabagisme dans les espaces publics extérieurs. En prévision de la légalisation fédérale du cannabis à des fins récréatives, le gouvernement du Manitoba procède à de nouvelles modifications législatives qui réglementeraient l’utilisation de cette drogue dans les lieux publics et sur les routes. Les modifications proposées à la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter sont conformes à l’approche adoptée à l’égard de la consommation d’alcool en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux. Source : site Web du gouvernement du Manitoba.

 

Ontario

Offrir la gratuité des médicaments d’ordonnance aux personnes âgées de 65 ans et plus Grâce à la progression de l’Assurance-santé Plus, près d’un Ontarien sur deux aura accès à la gratuité des médicaments d’ordonnance. Grâce à la progression de l’Assurance-santé Plus, plus de 4 400 médicaments d’ordonnance seront offerts gratuitement à toutes les personnes de 65 ans et plus. À compter du 1er août 2019, toute personne âgée de 65 ans ou plus sera exemptée de toute franchise et quote-part, et pourra présenter son ordonnance et son numéro du Régime d’assurance-santé de l’Ontario dans une pharmacie de l’Ontario afin de recevoir gratuitement ses médicaments couverts. Les médicaments d’ordonnance couverts par ce programme comprennent les médicaments qui traitent le cholestérol, l’hypertension, les troubles thyroïdiens, le diabète et l’asthme. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

Nouvelles règles régissant un salaire égal pour un travail égal entrant en vigueur le 1er avril 2018 Le 1er avril 2018, l’Ontario deviendra le premier territoire en Amérique du Nord à réglementer un salaire égal pour un travail égal pour les travailleurs occasionnels, à temps partiel, temporaires, saisonniers, à temps plein ou permanents. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

L’Ontario appuie les municipalités pour assurer une transition sécuritaire à la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. La province intensifie son appui aux municipalités et aux services de police afin d’assurer la sécurité des collectivités et des voies routières à l’approche de la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. Source : site Web du gouvernement de l’Ontario.

 

Nouveau-Brunswick

Élargissement du programme « De beaux sourires et une bonne vision » à partir du 1er avril Des examens de la vue et des verres correcteurs seront offerts gratuitement, à compter du 1er avril, à tous les enfants âgés de quatre ans qui ne bénéficient pas d’une assurance privée ou d’un autre programme public. Pour ceux qui sont déjà couverts par un régime d’assurance santé, le programme assumera la différence entre le montant couvert par la police d’assurance et le maximum accordé par le programme. Source : site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

RÉVISÉ/Soutien du revenu et services de formation pour les prestataires de l’assurance-emploi touchés par le « trou noir » Un programme financé par le gouvernement fédéral offrira immédiatement un soutien du revenu et des services de formation aux Néo-Brunswickois touchés par le « trou noir » entre leurs prestations d’assurance-emploi et leur emploi saisonnier. Le projet pilote du programme des travailleurs saisonniers — administré par le ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail — offrira un programme de formation ou d’expérience de travail de sept semaines aux employés des secteurs des pêches, de l’agriculture, de la foresterie et du tourisme dans la région économique 09 de l’assurance-emploi. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

 

Terre-Neuve-et-Labrador

WorkplaceNL a modernisé sa politique en matière de stress mental (EN-18) afin de reconnaître que des problèmes de santé mentale liés au travail peuvent être causés par une exposition à plusieurs évènements traumatisants. La politique comprend maintenant les évènements inhérents à un poste, comme les premiers répondants étant témoins de décès. Source : site Web de WorkplaceNL(anglais seulement).

 

Île-du-Prince-Édouard

Annonce par le gouvernement d’un cadre de référence sur la légalisation du cannabis L’approche de l’Île‑du‑Prince‑Édouard en matière de légalisation et de réglementation du cannabis visera à aider les Insulaires à faire un choix éclairé, tout en réduisant le marché illégal du cannabis. Un nouveau document intitulé Cannabis Legalization : A Policy and Legislative Framework for Prince Edward Island regroupe les décisions du gouvernement et définit son orientation. Il contient de l’information sur l’achat, la possession et la consommation de cannabis, les activités d’éducation et de sensibilisation, la conduite avec facultés affaiblies, la culture du cannabis à domicile et l’exécution de la loi. Source : site Web du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

 

Territoires du Nord-Ouest

Prestations de la sécurité du revenu. À partir du 1er avril 2018, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest mettra en place des améliorations à la Subvention au chauffage résidentiel pour les personnes âgées. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (anglais seulement).

 

Régime de retraite

 

Alberta

Dispositions de capitalisation des prestations définies 2018. Conformément à la section 5 de la Loi sur les régimes de retraite de l’employeur, le Surintendant des pensions accepte maintenant les demandes d’administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées souhaitant étendre la période d’amortissement des failles de solvabilité d’une durée pouvant atteindre 10 ans. Cette mesure vise à soulager les promoteurs de régimes de pressions financières liées à l’environnement créé par les faibles taux d’intérêt. Source : Mise à jour EPPA 18-01 (anglais seulement).

 

Ontario

Réforme des règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées. Description des changements proposés à la formule de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) Règlement 909. Le document affiché décrit en détail les modifications réglementaires proposées à la formule de cotisation au FGPR dans le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications proposées à la formule de cotisation au FGPR comprennent une augmentation de la composante actuelle fondée sur le risque, l’ajout d’une nouvelle composante fondée sur le passif d’un régime lié au FGPR (c.-à-d. passif de solvabilité concernant les bénéficiaires d’un régime ontarien) structuré de façon à réduire la fluctuation des cotisations au FGPR et l’élimination d’autres composantes de cotisation, comme la cotisation de base par participant, afin de réduire la complexité. Source : site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario.

Autorisation de paiement de prestations variables à partir des régimes de retraite à cotisations déterminées. À l’heure actuelle, les participants à un régime de retraite qui offre des prestations à cotisations déterminées (CD) doivent transférer le solde de leur compte CD à une institution financière pour être en mesure de recevoir un revenu de retraite. Les dispositions sur les prestations variables de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) autoriseraient un régime de retraite CD à offrir des paiements similaires à ceux d’un fonds de revenu viager (FRV) directement du régime grâce à l’ouverture d’un compte de prestations variables. Un règlement doit être promulgué afin que les dispositions sur les prestations variables de la LRR entrent en vigueur. Le document affiché décrit le règlement proposé qui traite de ce qui suit : les exigences et restrictions que doit inclure le régime de retraite CD pour autoriser le versement des prestations variables; les exigences et restrictions concernant les transferts dans un compte de prestation variables ou à partir d’un tel compte; les délais liés à la prestation de décès; les obligations de divulgation de l’administrateur; diverses autres questions.

Les administrateurs de régime auraient la possibilité de payer les prestations variables à partir de la disposition à CD de leur régime de retraite. Les participants retraités pourraient choisir ces paiements si leur régime le permet. Étant donné que ces prestations seraient optionnelles, il n’y aurait pas d’augmentation des frais administratifs des entreprises si le règlement proposé était adopté à moins qu’une entreprise choisisse d’offrir des prestations variables et que les personnes retraitées choisissent de recevoir de telles prestations. Source : Règlements LGEC, Règlement 26 mars.

 

Québec

Adoption de la loi no 149 bonifiant le régime de rentes du Québec L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 149 visant à bonifier le régime de rentes du Québec et à modifier diverses dispositions législatives en matière de retraite. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec.

Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018. Elles font suite à l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées (2015, chapitre 29), entrée en vigueur le 1er janvier 2016. La personne qui a le pouvoir de modifier le régime doit adopter une politique à cet égard au plus tard le 4 janvier 2019. Cette règle s’applique à tous les régimes à prestations déterminées. La politique de financement a pour objectif d’établir les principes liés au financement du régime. Ceux-ci doivent guider l’administrateur dans l’exercice de ses fonctions. Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Québec.