Projet de loi 148 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, 2017

Vous trouverez ci-dessous un résumé général de quelques-uns des changements les plus pertinents adoptés dans le projet de loi 148. Pour plus de détails, veuillez consulter notre page des mises à jour législatives ou le site Web Ontario.ca.

Le projet de loi 148 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois, 2017, a été adopté le 22 novembre 2017, apportant de nombreux changements allant du salaire minimum à des règles d’établissement d’horaires plus justes et à la rémunération de vacances.

Le changement, qui a été le plus couvert par les médias, a été la hausse du salaire minimum, qui est passé de 11,60 $ à 14,00 $ l’heure le 1er janvier 2018 et qui passera à 15,00 $ l’heure le 1er janvier 2019.  À la suite de ces deux changements, la prochaine augmentation de l’indice des prix à la consommation n’aura pas lieu le 1er octobre 2019.

Le 1er janvier 2018 également, le nombre minimal de jours de vacances accordés aux employés est passé à trois semaines par année (l’équivalent de 6 % de la rémunération annuelle) après cinq années de service.

Le tableau ci-dessous résume les durées mises à jour de divers congés. Un rappel qu’à compter du 1er janvier 2018, les prestations de groupe doivent être maintenues pendant les congés suivants, car un employé est toujours considéré comme un employé en service effectif pendant son congé.

Congés

Durée

Décès d’un enfant 

Jusqu’à 104 semaines. 

Disparition (liée à un crime) d’un enfant 

Jusqu’à 104 semaines. 

Violence familiale ou sexuelle 

Jusqu’à 10 jours payés et jusqu’à 15 semaines non payés (dans le cas où l’employé ou son enfant est victime de violence familiale ou sexuelle). 

Congé d’urgence personnel

(Abandon de l’exigence qui stipule un nombre minimal de 50 employés)

Jusqu’à 10 jours de congé, dont deux sont payés.
Offert à tous les employés en Ontario.
L’employé doit informer l’employeur avant le début du congé (ou, si ce n’est pas possible, le plus tôt possible après le début du congé). Il n’est pas nécessaire que ce soit par écrit.

Les employeurs peuvent exiger d’un employé, qui prend un congé d’urgence personnel, de fournir une preuve raisonnable dans les circonstances que l’employé avait droit à ce congé. Cependant, les employeurs ne peuvent exiger des employés qu’ils fournissent une note d’un médecin, d’une infirmière autorisée ou d’un psychologue.

Maternité

De 6 à 12 semaines (en cas de fausse couche ou de mise au monde d’un enfant mort-né).

Parental

De 35 à 61 semaines (pour un parent qui a pris un congé de maternité).
De 37 à 63 semaines dans tous les autres cas.

Congé familial pour raison médicale

De 8 à 27 semaines (dans le cas où un membre de la famille court un risque important de mourir au cours des 52 prochaines semaines).

À compter du 1er avril 2018, des changements interviendront dans le traitement des travailleurs occasionnels, à temps partiel, temporaires et saisonniers, lesquels bénéficieront ainsi d’une rémunération équivalente à celle des employés à temps plein effectuant le même travail.  La valeur des régimes d’avantages sociaux et de retraite collectifs d’un employé n’est pas incluse dans ce calcul.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement avec votre expert en assurance collective.

À VENIR SOUS PEU!

N’oubliez pas : le Guide annuel des lois canadiennes sur les prestations et le Supplément de 2018 — un aperçu général de certains des avantages actuellement disponibles par l’intermédiaire de divers programmes et dans le cadre de diverses lois du Canada — seront publiés à la fin d’avril!

Sources :
https://www.ontario.ca/fr/page/un-plan-pour-lequite-en-milieu-de-travail-et-de-meilleurs-emplois-projet-de-loi-148
https://www2.ministryoflabourhelp.com/ministry-of-labour-canada/?gclid=Cj0KCQiAnuDTBRDUARIsAL41eDrCiOBqNa6dijr0MMHm760NLBhmy1UFKItAOlo8wAyo_WTVzoV2PncaAnzTEALw_wcB