Nouvel Office ontarien de réglementation des services financiers

L'automne dernier, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il allait procéder à l'établissement du nouvel Office ontarien de réglementation des services financiers (FSRA).

Pourquoi un nouvel organisme de réglementation et qu’advient-il aux mécanismes actuels de réglementation?

L'objectif du FSRA est d'être un organisme autonome, souple et innovant de réglementation des services financiers et des régimes de retraite, dont la vision est de moderniser les organismes de réglementation actuels. Son but sera de renforcer la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires des régimes de retraite, tout en réduisant le fardeau réglementaire des entreprises ontariennes.

Le projet de loi 70, la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires), exige que les organismes de réglementation actuels (la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), le Tribunal des services financiers (TSF) et la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD)) fournissent des renseignements à la FSRA « pour préparer la prise en charge par l’Office de la mission de réglementation ».  

Le projet de loi prévoit que la FSRA aura le pouvoir de réglementer les secteurs nommés dans la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario, y compris : les régimes de pension, les régimes de pension agréés collectifs, les sociétés coopératives, les caisses populaires, les compagnies d'assurance, les sociétés de prêt et de fiducie et les courtiers et agents hypothécaires.

Quels sont les échéanciers?

Le premier conseil d'administration de la FSRA a été nommé et supervisera la gestion des activités de la FSRA, y compris l'élaboration d'un plan de transition détaillé et la nomination du directeur général.

Le gouvernement poursuivra ses consultations avec les parties prenantes et examinera les propositions du groupe consultatif d'experts qui a recommandé la création de la FSRA. Ce travail permettra d’élaborer le mandat et la structure de gouvernance de la FSRA. Le gouvernement prévoit apporter des modifications législatives à ce sujet d'ici la fin de 2017.

Qu’est-ce que cela représente pour vous?

Il est trop tôt pour dire exactement ce que cela signifiera pour les promoteurs de régime en Ontario.  En revanche, nous accorderons une attention particulière à ces développements et nous fournirons des mises à jour à mesure qu'elles seront disponibles.