Modifications législatives de la Commission des services financiers de l’Ontario

Le 1er janvier 2018, des modifications ont été apportées à la Loi sur les régimes de retraite. Cette dernière avait été modifiée en 2016 pour accorder au surintendant le pouvoir d’imposer des pénalités administratives pécuniaires dans certaines situations. 
Parmi ces modifications, on trouve l’autorisation d’imposer des pénalités pour le défaut :

  • De présenter une demande d’agrément d’un régime ou de modification d’un régime dans les délais prescrits;
  • De gérer le régime conformément à ses modalités enregistrées;
  • De divulguer des renseignements aux employés ou aux membres dans les délais prescrits;
  • D’investir les actifs du régime conformément à la Loi.

Le surintendant déterminera le montant de la pénalité administrative générale, assujetti aux pénalités maximales établies (25 000 $ pour une entité autre qu’un particulier et 10 000 $ pour un particulier). Un avis informant de la sanction prévue doit être transmis à l’entité en faute et celle-ci peut en appeler devant le Tribunal des services financiers.
Les pénalités administratives imposées par processus sommaire sont moins nombreuses et comprennent le non-respect des échéanciers réglementaires de production de documents, notamment : 

  • Les rapports d’information annuels (la date limite est six mois après la date de fin d’exercice du régime); 
  • Les états financiers audités (la date limite est six mois après la date de fin d’exercice du régime); 
  • l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement (l’Énoncé des politiques et procédures de placement [EPPP] initial doit être déclaré dans les 60 jours suivant l’agrément du régime de retraite, et les modifications à l’EPPP doivent être déclarées dans les 60 jours suivant la date où elles ont été apportées). 

Les pénalités administratives imposées par processus sommaire vont de 100 à 200 $ par jour, et sont assujetties aux mêmes maximums établis pour les pénalités administratives générales. Le particulier qui reçoit la sanction prévue aura la possibilité de présenter un plaidoyer écrit au surintendant et d’en appeler de ces sanctions. Le paiement de ces deux types de pénalités ne peut être acquitté à même l’actif du régime.
Si vous avez des questions au sujet de ces modifications, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller.