Modifications aux règlements relatifs au planificateur de cotisations fédéral

Si vous offrez  un régime de retraite sous réglementation fédérale, vous devriez connaître les modifications effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) au sujet des cotisations aux régimes de retraite.

Le BSIF a mis en place un nouveau processus pour les entreprises sous réglementation fédérale afin de surveiller les cotisations de l’employeur et de l’employé aux régimes de retraite, semblable à celui de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), formulaire 7 – Sommaire des cotisations.

L’administrateur du régime devra remplir un document personnalisé (fourni par l’émetteur de l’assurance) et le remettre à l’émetteur de l’assurance dans un délai de 30 jours de la date anniversaire du régime; ce document ne sera pas remis au BSIF.

Si, pour une raison quelconque, les cotisations remises par l’employeur dépassent une variance de 10 % pour n’importe quel mois, l’émetteur de l’assurance exigera une explication par écrit de cette variance. Ceci sera utilisé pour satisfaire aux exigences du BSIF.