Mise à jour Législative pour Novembre et Décembre 2017

Le Guide annuel des lois canadiennes sur les prestations et le Supplément au guide du Groupe Assurance Cowan sont des outils précieux permettant de diffuser des renseignements au sujet de l’incidence des lois sur les avantages sociaux et la communauté des assureurs. En plus des mises à jour mensuelles sur les lois figurant ci-après, ces documents présentent un aperçu de qualité de certains des avantages sociaux offerts par divers programmes du gouvernement du Canada.

 

À l’échelle fédérale

Taux de cotisation au Régime de pensions du Canada, maximums et exemptions pour 2018. Plafond des gains annuels ouvrant droit à pension : 55 900 $ Exemption de base : 3 500 $ Gains maximums cotisables : 52 400 $ Taux de cotisation des employés et des employeurs : 4,95 % Cotisation annuelle maximale pour les employés et les employeurs : 2 593,80 $ Cotisation annuelle maximale pour les travailleurs indépendants : 5 187,60 $ Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

Maximum de la rémunération assurable pour 2018 au titre de l’assurance-emploi. Le gouvernement fédéral a annoncé les taux de prime et les montants maximaux pour l’assurance-emploi (AE) pour 2018. Les nouveaux taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Maximum de la rémunération assurable : 51 700 $ Taux maximal des prestations d’assurance-emploi : 547 $ Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du gouvernement du Canada.

 

Colombie-Britannique

Réduction des primes du programme de services médicaux à compter du 1er janvier 2018. Les primes du programme de services médicaux seront réduites de 50 %. Source: le site Web du  gouvernement de la Colombie-Britannique.

La Colombie-Britannique publie les premières décisions liées aux règlements sur le cannabis à la suite des consultations publiques. La province a annoncé un certain nombre de décisions importantes liées à la légalisation à venir du cannabis à des fins non médicales, en juillet 2018. Source: le site Web du BC Government News.

Les employeurs qui incluent les personnes handicapées pourront profiter d’un prolongement du programme. La Colombie-Britannique prolonge le programme Technology@Work qui fournit des technologies d’aide, y compris des mesures de soutien à la mobilité, des claviers adaptés, des dispositifs de saisie vocale et des modifications aux milieux de travail, à l’échelle de la province. Source: le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique (anglais seulement).

 

Alberta

Un nouveau guide des honoraires proposera aux Albertains un outil supplémentaire pour faire des économies et obtenir un meilleur rapport qualité-prix pendant leur prochaine visite chez le dentiste. Le nouveau guide des honoraires des dentistes recommande une baisse de 8,5 % des prix de 60 pratiques dentaires. Source: le site Web du Gouvernement de l’Alberta.

Le projet de loi 23, Alberta Human Rights Amendment Act, 2017, a été adopté par l’Assemblée législative de l’Alberta, le 14 novembre 2017. Source: la site Web du Alberta Human Rights Commission.

WCB – Taux de prime 2018. Le taux moyen de l’industrie demeure inchangé à 1,02 $. Source: WCB-Alberta (document PDF).

 

Saskatchewan

La WCB a approuvé le taux de prime moyen des employeurs pour 2018 de 1,19 $, soit une baisse de 4 % par rapport au taux de 1,24 $ de 2017. Source: Saskatchewan Workers' Compensation Board.

 

Manitoba

La cotisation moyenne de la WCB au Manitoba passera de 1,10 $ à 0,95 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable, en 2018. Source: Workers Compensation Board of Manitoba.

 

Ontario

L’Ontario crée l’équité en milieu de travail en élargissant le droit à des congés d’urgence personnelle. L’Ontario renforce l’équité en milieu de travail et crée plus de possibilités pour les travailleurs en proposant de créer un congé d’urgence personnelle payé pour tous les travailleurs et en interdisant aux employeurs d’exiger des employés qui prennent ce congé qu’ils leur fournissent un certificat médical. Si les modifications proposées sont adoptées, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

L’Ontario lance un nouvel outil pour vérifier si les ordonnances sont prises en charge par l’Assurance-santé Plus. Source : le site Web du Province de l’Ontario.

L’Ontario adopte des mesures législatives pour promouvoir l’équité et les chances de succès. L’Ontario a adopté des mesures législatives qui permettront de promouvoir l’équité et les chances de succès pour l’ensemble de la population de l’Ontario en faisant progresser le plan économique présenté dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2017. Pour consulter les points saillants de la Loi sur les mesures budgétaires, veuillez consulter le site Web de la province de l’Ontario.

L’Ontario adopte une loi pour assurer une transition sécuritaire vers la légalisation du cannabis par le gouvernement fédéral. La Loi de 2017 sur le cannabis de l’Ontario vise à : créer un nouveau détaillant provincial; protéger la jeunesse; interdire la consommation de cannabis dans les lieux publics, les lieux de travail et les véhicules automobiles; mettre l’accent sur la réduction des risques; réglementer la consommation du cannabis thérapeutique destiné à être fumé ou vapoté; contribuer à éliminer le marché illégal; et assurer la sécurité routière en Ontario. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Les modifications comprennent une plus grande supervision des foyers de soins de longue durée et des entreprises pharmaceutiques. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario a adopté la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients afin d’accroître la transparence, la responsabilité et la qualité des soins à l’échelle du secteur des soins de santé. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario.

Le projet de loi 148. Le salaire minimum en Ontario est passé à 14 $, le 1er janvier 2018. L’augmentation des congés payés et les nouveaux congés d’urgence personnelle sont également entrés en vigueur. Les autres modifications en vigueur le 1er janvier 2018 comprennent :

  • accorder au moins trois semaines de vacances après 5 ans d’emploi chez le même employeur pour faire correspondre la durée des vacances annuelles en Ontario à la durée moyenne nationale;
  • étendre les 10 jours de congé d’urgence personnelle par année civile aux employés des lieux de travail comptant moins de 50 employés, dont deux jours payés par année pour les personnes qui sont employées depuis au moins une semaine;
  • créer un nouveau congé pour violence familiale ou sexuelle – d’au plus 10 jours individuels et d’au plus 15 semaines avec protection de l’emploi; les cinq premiers jours de congé au cours de chaque année civile seraient payés;
  • accroître la durée d’un congé familial pour raison médicale en la faisant passer de 8 à 28 semaines par an;
  • créer un nouveau congé en cas de décès d’un enfant, quelle qu’en soit la cause, allant jusqu’à 104 semaines et un congé accru pour la disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles, passant de 52 à 104 semaines;
  • apporter des modifications pour faciliter la formation d’un syndicat et la conclusion d’une première convention collective.

Source: le site Web du Province de l’Ontario.

CSPAAT – Changements subis par l’indexation 2018.  Le 1er janvier 2018, la CSPAAT a modifié la façon dont elle indexe les prestations, en appliquant un seul facteur d’indexation – l’indice des prix à la consommation – au montant payable de tous les genres de prestations indexées. Pour 2018, l’IPC utilisé par la CSPAAT est de 1,5 %. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la CSPAAT de l’Ontario.

Mise à jour sur les examens de l’indemnité pour perte non financière (PNF) À compter du 15 décembre 2017, la CSPAAT ne réduira plus l’indemnité pour PNF des personnes atteintes de troubles préexistants asymptomatiques, si ceux-ci ne sont pas mesurables. Elle réexaminera aussi les décisions rendues au sujet de l’indemnité, entre janvier 2012 et le 15 décembre 2017. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la CSPAAT de l’Ontario.

 

Québec

Montant des prestations du Régime des rentes du Québec, d’aide à l’enfance, et des régimes de retraite du secteur public (RREGOP, PPMP, etc.) et données  importantes pour 2018. Les pensions et les prestations versées par Retraite Québec sont indexées, chaque année, le 1er janvier. Pour obtenir des précisions, veuillez visiter le site Web de Retraite Québec.

Maintien des taux de cotisation au Régime québécois d’assurance parentale en 2018. Le taux de cotisation correspondant au pourcentage de revenu assurable est ainsi de 0,548 % pour les travailleuses et travailleurs salariés, de 0,767 % pour les employeurs et de 0,973 % pour les travailleuses et travailleurs autonomes. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la province de Québec.

Société de compensation en assurance médicaments du Québec – modalités pour 2018 Conformément à l’article 43 de la Loi sur l’assurance-médicaments, au Québec, tous les assureurs en assurance collective doivent participer chaque année à un programme de mise en commun des risques visant à protéger les promoteurs des régimes de prestations du secteur privé contre les répercussions financières des importantes demandes de règlement des coûts des médicaments. Les modalités de mise en commun des risques sont modifiées chaque année. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la Société de compensation en assurance médicaments du Québec.

 

Nouveau-Brunswick

Âge légal annoncé pour la consommation de cannabis à des fins récréatives   Le gouvernement provincial a annoncé que l’âge légal pour acheter, posséder et consommer du cannabis sera de 19 ans. Cette mesure vise à harmoniser l’âge légal avec celui lié à l’alcool et au tabac. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la province du Nouveau-Brunswick.

Présentation du cadre législatif visant le cannabis Le cadre législatif du gouvernement provincial visant l’usage du cannabis à des fins récréatives a été présenté en prévision de la légalisation de cet usage par le gouvernement fédéral, en juillet 2018. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la province du Nouveau-Brunswick.

Travail sécuritaire NB – taux de cotisation 2018 Le taux de cotisation de 2018 est établi à 1,70 $. Cela représente une augmentation de 15 % par rapport au taux de 1,48 $ de 2017. Pour obtenir la liste complète des taux de cotisation, veuillez consulter la page Web de Travail sécuritaire NB.

 

Île-du-Prince-Édouard

Annonce du salaire minimum de l’Î.-P.-É. Le salaire minimum de l’Î.-P.-É. demeurera le plus élevé du Canada atlantique, à la suite de son augmentation de 0,30 $, pour atteindre 11,55 $ l’heure, le 1er avril 2018. Source : le site Web du Province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Annonce des taux de cotisation des employeurs pour 2018 La WCB a encore une fois réduit le taux de cotisation moyen des employeurs de l’Île. Le taux de cotisation moyen pour 2018 sera de 1,60 $ par tranche de 100 $ de rémunération, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport au taux de 2017. Source : Workers Compensation Board of PEI.

Établissement des premières directives relatives à la réglementation sur le cannabis  Des directives ont été adoptées sur l’âge légal, la consommation en public et la distribution. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

 

Nouvelle-Écosse

La WCB de la Nouvelle-Écosse a annoncé les taux de cotisation pour les employeurs pour 2018 À 2,65 $ par tranche de 100 $ de rémunération, le taux moyen demeure inchangé. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la Workers Compensation Board of Nova Scotia.

La province annonce les premières décisions liées à la légalisation du cannabis D’importantes décisions stratégiques sur le cannabis liées à l’âge légal et à la distribution ont été prises. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la province de la Nouvelle-Écosse.

Modifications apportées à la protection spéciale, à compter du 1er janvier (5 décembre 2017)  À compter du 1er janvier, il sera plus facile pour les employeurs d’appliquer la protection de la WCB aux travailleurs membres d’une même famille, vivant sous le même toit. Les employeurs peuvent choisir d’intégrer ces travailleurs à leur protection habituelle de la WCB. Source : Workers Compensation Board of Nova Scotia.

 

Terre-Neuve-et-Labrador

Health and Community Services présente une nouvelle loi relative au programme de surveillance des médicaments d’ordonnance pour contrer la surconsommation de drogue, les prescriptions de complaisance et la distribution de médicaments dangereux, comme les opioïdes. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

WCB – Annonce des taux de cotisation pour 2018 À compter du 1er janvier 2018, le taux de cotisation moyen pour la couverture passera de 2,06 $ à 1,90 $ par tranche de 100 $ de rémunération, pour les employeurs de Terre-Neuve-et-Labrador. Le maximum des gains assurables passera à 64 375 $. Source : le site Web du Workplace NL.

 

Yukon

Yukon –WCB – Taux maximal pour 2018  Le taux maximal de rémunération pour 2018, également appelé taux maximal de rémunération assurable, est de 86 971 $. Source : Yukon Workers' Compensation Health and Safety Board.

                                                                                                                       

Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest propose la voie à suivre pour la légalisation du cannabis dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le site Web du Gouvernment des Territoires du Nord-Ouest.

La Workers’ Safety and Compensation Commission publie les taux de cotisation pour 2018 Le taux de cotisation moyen provisoire sera de 2,05 $ par tranche de 1 100 $ de rémunération assurable. Source : Workers' Safety and Compensation Commission.