L’aide médicale à mourir et la loi

Plus de 1 000 canadiens adultes atteints d’une grave maladie ont demandé à avoir accès à l’aide médicale à mourir (AMM) pour mettre fin à leur existence depuis que la procédure médicale est devenue légale partout au Canada en juin 2016 et les spécialistes de la question s’attendent à ce que ce nombre augmente. On  rapporte qu’en moyenne quatre canadiens ont recours chaque jour à l’aide médicale à mourir et que les personnes (un nombre égal d'hommes et de femmes) ont un  âge moyen de 72 ans. Pour plus de la moitié des demandeurs, le cancer est à l’origine de la demande d’aide et pour presque un quart d’entre eux, il s’agit de maladies dégénératives comme la sclérose en plaques.  

Pour avoir accès à l’AMM, le gouvernement du Canada exige que toutes les conditions suivantes soient respectées. La personne doit :

  • être un adulte (au moins 18 ans) mentalement capable de prendre pour lui-même ses décisions en matière de soins de santé;
  • avoir un problème de santé grave et irrémédiable;
  • être admissible aux services de santé financés par un gouvernement au Canada. Les visiteurs ne sont généralement pas admissibles à l’aide médicale à mourir;
  • faire une demande volontaire d’aide médicale à mourir, qui ne peut résulter d’une pression extérieure;
  • donner son consentement éclairé à recevoir l’aide médicale à mourir.

Ce processus est également assorti de mécanismes de contrôle, notamment d’une période  d’au moins 10 jours entre le jour où la demande a été présentée par écrit et celui où l’aide médicale à mourir est fournie. 

Le 7 décembre 2016, l'Ontario a déposé un projet de loi, qui, s'il est adopté, soutiendra la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir en clarifiant la situation pour les patients, leurs familles et les fournisseurs de soins de santé, et en les protégeant mieux. D’autres provinces ont fait de même.

La Loi ontarienne modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir veillerait à ce que les avantages sociaux, comme les versements d'indemnités des assurances et les avantages sociaux payés par les employeurs, ne soient pas annulés uniquement à cause de l'aide médicale à mourir.

La législation stipule également que les coûts connexes, y compris les médicaments, seront couverts.

  • Les activités liées à la prestation de l'aide médicale à mourir seront financées par les codes de facturation existants de l'Assurance-santé dans le cas des services des médecins et des infirmiers praticiens (régimes provinciaux d'assurance-maladie applicables).
  • Les mécanismes d'indemnisation existants seront aussi utilisés pour rémunérer les pharmaciens et les autres professionnels de la santé qui participeront à la prestation des services d'aide médicale à mourir.
  • Le coût des médicaments pour tous les patients admissibles sera également remboursé, tant pour l'aide médicale à mourir administrée par le clinicien que pour celle auto-administrée, dans quelque milieu de soins que ce soit.

Le Groupe Assurance Cowan a communiqué avec plusieurs sociétés d’assurance canadiennes pour connaître leur approche. Les sociétés ont répondu qu’elles se conformeraient aux directives provinciales de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) et que par conséquent, elles n’appliqueraient pas la clause sur le suicide de deux ans (le cas échéant) pour les décès attribuables à l’AMM. Une des réponses est toutefois très claire : « Une personne qui a reçu l’aide médicale à mourir est considérée comme décédée des suites de la blessure ou de la maladie sous-jacente (et non pas des suites d’un suicide). Par conséquent, dans la mesure où toutes les autres conditions sont respectées, la réclamation en cas de décès sera considérée comme étant admissible pour toutes les polices d’assurance-vie ou les polices d’assurance facultatives ».

N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller au régime collectif d’avantages sociaux pour connaître les réponses spécifiques fournies par les sociétés d’assurance. 

https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir.html

https://news.ontario.ca/mohltc/fr/2016/12/lontario-depose-un-projet-de-loi-sur-laide-medicale-a-mourir.html

http://www.theglobeandmail.com/news/national/at-least-970-people-received-an-assisted-death-in-canada-in-2016-report/article34823863/

https://www.thestar.com/news/queenspark/2016/06/06/drugs-for-doctor-assisted-death-will-be-free-in-ontario.html