La Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario simplifie le déblocage de fonds en cas de difficulté

À compter du 1er janvier 2014, les personnes qui doivent accéder à leurs fonds de retraite immobilisés en raison de difficultés financières pourront faire une demande directement à l'institution financière qui détient leurs fonds, plutôt qu'à la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).  De plus, le test des actifs qui permet de déterminer le montant pouvant être débloqué d'un compte a été remplacé par une limite maximale de retrait.

Faits rapides

  • Les fonds immobilisés sont des montants transférés d'un régime de retraite enregistré de l'Ontario à un compte immobilisé (comptes de retraite immobilisés, fonds de revenu viager et fonds de revenu de retraite immobilisé) où ils sont conservés dans le but de procurer un revenu à la retraite.
  • Vous trouverez les formulaires requis pour faire une demande sur le site Web de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) à l'adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca.
  • Les critères permettant une personne de présenter une demande en vertu du programme ont été divisés en quatre catégories : arriérés de location ou arriérés hypothécaires, dépenses médicales, paiement du loyer du premier et du dernier mois et faible revenu.
  • Une personne peut seulement faire une demande par catégorie de critères de difficultés financières par année.
  • Si un ancien participant au régime communique avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez le diriger vers l'institution financière qui détient ses fonds