La Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet

Dans quelques semaines, les dispositions de l'un des régimes anti-pourriel les plus contraignants au monde, la Loi canadienne anti-pourriel, entreront en vigueur. Il s'agit d'une nouvelle loi très stricte, conçue pour s'attaquer aux courriels et aux messages textes indésirables. Elle s'appliquera à toutes les entreprises et organisations dans le monde. Elle interdit l'envoi de messages électroniques commerciaux à une adresse électronique sans le consentement du récipiendaire et sans que le message soit conforme aux exigences prescrites en matière de format et de contenu.  

Une message électronique commercial est généralement défini comme un message électronique (p. ex., courriel, message texte ou message publié dans les médias sociaux) visant à encourager la participation à une activité commerciale, qu'il y a ou non des attentes de profit de la part de la personne qui l'a envoyé.

De manière générale, le récipiendaire doit avoir consenti à recevoir de tels messages. Pour être valide, une demande de consentement exprès doit être envoyée séparément et doit indiquer clairement et simplement ce qui suit.
•    La raison pour laquelle le consentement est sollicité.
•    Des renseignements précis sur la personne qui formule la demande de consentement, et le nom de la personne pour le compte de laquelle le consentement est demandé, le cas échéant.
•    Un énoncé donnant à la personne la possibilité de retirer son consentement.

Les sanctions possibles appliquées en cas de non-respect sont importantes et comprennent des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million $ pour un particulier et 10 millions $ pour une société. 

Comment pouvez-vous obtenir un consentement? Le consentement peut être écrit ou oral. Si les entreprises désirent envoyer leur demande de consentement par courriel, par exemple, elles ont jusqu'au 1er juillet pour le faire en leur donnant la possibilité de refuser. Cela peut se faire en permettant aux clients de cocher une case qui donne aux entreprises l'autorisation d'envoyer des communications par voie électronique.  Après le 1er juillet, cette approche ne sera plus autorisée et sera considérée comme une infraction. Les entreprises qui n'auront pas obtenu le consentement de leurs clients avant le 1er juillet devront utiliser un autre moyen pour le faire (par téléphone ou par la poste).

Le document ci-dessous aidera votre organisation à se préparer en vue de satisfaire aux exigences en matière de conformité.
Centre de ressources du gouvernement du Canada concernant la Loi canadienne anti-pourriel