Examen ciblé par la CSFO du Formulaire 7

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a annoncé qu’elle procédera à un examen ciblé du processus de déclaration du Formulaire 7 afin de veiller à ce qu’il soit bien géré, et ce, à compter du 1er janvier 2018. 
Un examen ciblé est en cours pour voir si : 

  • Les administrateurs remplissent correctement le Formulaire 7;
  • Les fiduciaires d’une caisse de retraite déclarent les non-versements et les écarts dans les cotisations.

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