Budget Fédéral 2018

Le ministre des Finances libéral Bill Morneau a établi le dernier budget fédéral du Canada le 27 février 2018. La date d’entrée en vigueur de loi de ce budget n’est pas encore connue, mais plusieurs changements proposés pourraient intéresser les employeurs et les promoteurs de régimes de retraite et d’avantages sociaux, notamment les suivants :

  • Adoption d’une législation mettant en œuvre des modifications du Régime de pensions du Canada
  • Projets d’adoption d’une législation sur l’équité des salaires pour les employeurs des secteurs sous réglementation fédérale, notamment la banque, les communications et les transports interprovinciaux
  • Changements apportés aux paiements et aux congés comprenant une modification du Code canadien du travail afin d’intégrer cinq jours de congé payé pour motif de violence familiale, changements apportés du congé parental en vertu de l’assurance-emploi (AE) pour intégrer une couverture d’AE supplémentaire lorsque les deux parents se partagent le congé, et enfin, changements apportés à la Loi sur le Programme de protection des salariés visant à faire passer de quatre à sept semaines le paiement maximal des gains assurables par l’assurance-emploi
  • Création d’un conseil consultatif national d’assurance-médicaments pour étudier les moyens d’améliorer l’accès aux médicaments
  • Nouveau droit d’accise sur les produits du cannabis (à l’exception des produits pharmaceutiques portant un numéro DIN)
  • Proposition d’accroître les obligations de déclaration pour les fiducies, certains types d’organismes devant fournir des renseignements plus détaillés en indiquant notamment l’identité des constituants, des bénéficiaires et des fiduciaires sur les déclarations T3 à compter de 2021
  • Surveillance nationale pour améliorer la cybersécurité, notamment des institutions financières
  • Lancement de consultations publiques afin de régler la question des soldes de retraite non réclamés ainsi que les préoccupations concernant la sécurité de la retraite face aux faillites commerciales
  • Discussion sur les mesures fiscales personnelles, dont la qualification des souscripteurs aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité; extension du crédit pour frais médicaux aux dépenses encourues pour des animaux spécialement dressés
  • Mesures fiscales d’affaires pour faire face aux investissements passifs dans des corporations privées, notamment une proposition visant à limiter la capacité des entreprises ayant d’importants revenus de placements passifs à bénéficier d’un taux d’imposition réduit, et des limites aux avantages fiscaux que les grandes sociétés privées dont le contrôle est canadien peuvent obtenir en accédant à des impôts remboursables sur les répartitions de certains dividendes
  • Changements apportés à la déductibilité des cotisations salariales de la portion bonifiée du Régime de rentes du Québec

Tous les renseignements détaillés concernant le budget 2018 se trouvent sur le site Web du gouvernement du Canada.